Conditions Générales de Vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le site www.merci-jeannette.com, édité par la société Merci Jeannette. Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de :

Patrons de couture et créations pour toute la famille sous forme numérique.
Services : coaching individuel, formations en ligne et accompagnement dans le domaine de la couture et des créations textiles.

Tous les éléments et produits présents sur ce site sont la propriété de Merci Jeannette et de sa représentante légale Delphine Lemarié. Ils sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de vendre les vêtements ou accessoires issus des patrons et modèles Merci Jeannette, qu’ils aient été achetés ou offerts sur le site sous forme numérique ou papier.

1. Identification du vendeur

Société : Merci Jeannette
Représentante légale : Delphine Lemarié
Adresse : 193 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
RCS : 953 908 217
Email : delphine-lemarie@merci-jeannette.com

2. Champ d’application

2.1 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Merci Jeannette auprès de clients particuliers (ci-après « le CLIENT »), désirant acquérir les produits et services proposés sur le site www.merci-jeannette.com.
2.2 Les produits et services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, sauf accord préalable écrit. Le site ne permet pas l’achat en vue de leur revente ou d’une exploitation commerciale sans autorisation.

3. Disponibilité du site Internet

Merci Jeannette s’efforce de rendre le site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, Merci Jeannette ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Merci Jeannette ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du site.

Les serveurs du site Merci Jeannette sont hébergés par la société OVH.

Le CLIENT est responsable de la sauvegarde des produits numériques téléchargés. En cas de perte des fichiers après leur téléchargement, Merci Jeannette n’est pas tenue de fournir un remplacement gratuit.

4. Acceptation des Conditions Générales de Vente

4.1 Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
4.2 Les présentes CGV sont systématiquement accessibles sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
4.3 Conformément à l’article 1369-1 du Code civil, le CLIENT peut conserver les présentes CGV par un enregistrement informatique ou les reproduire par impression.

5. Modification des Conditions Générales de Vente

Merci Jeannette se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

6. Produits et services

6.1 Produits

Patrons de couture et créations numériques disponibles sous forme de fichiers PDF.
6.1.1 Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site Internet, précisant ses principales caractéristiques. Les descriptions visent à être les plus fidèles possibles, mais les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.
6.1.2 Le CLIENT est informé que la présentation des produits et des couleurs peut varier en fonction des réglages de son ordinateur.
6.1.3 Merci Jeannette se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente, sans préavis.

6.2 Services

Coaching individuel et personnalisé dans le domaine de la couture.
Formations en ligne : vidéos, cours téléchargeables, accompagnements interactifs.

6.3 Usage strictement personnel
Les produits et services commercialisés par Merci Jeannette sont destinés à un usage strictement individuel, privé et non commercial. Toute autre utilisation est soumise à autorisation écrite préalable.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Protection des contenus
Tous les éléments du site Merci Jeannette, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes.

7.2 Interdictions d’utilisation

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des contenus, sans autorisation, est interdite.
Les patrons et créations édités par Merci Jeannette sont concédés exclusivement pour un usage familial et personnel.
Il est interdit de fabriquer des vêtements ou accessoires à partir des patrons dans le but de les revendre ou de les offrir dans un cadre commercial ou caritatif.
Les formations et contenus numériques ne peuvent être partagés ou utilisés par des tiers sans l’accord préalable de Merci Jeannette.
Toute violation de ces dispositions constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

7.3 Interdiction de partage non autorisé
Les produits et services commercialisés par Merci Jeannette, qu’il s’agisse de patrons de couture, de formations en ligne ou d’autres contenus numériques, sont réservés à un usage strictement individuel, familial et privé.

Il est formellement interdit de partager, publier, transmettre ou mettre à disposition, sous quelque forme que ce soit, les produits ou services de Merci Jeannette, notamment :

Sur des plateformes numériques, réseaux sociaux, forums, groupes Facebook, ou tout autre site ou outil de partage, sans autorisation préalable écrite.
Par tout procédé de communication électronique ou physique (email, messagerie instantanée, copies papier, etc.).

Toute violation de cette clause constitue une atteinte au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

8. Prix et commande

8.1 Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Merci Jeannette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au CLIENT sera celui en vigueur au moment de la commande.

8.2 Commande
La validation de la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV. Un email récapitulatif sera envoyé au CLIENT une fois la commande validée.

9. Livraison

9.1 Produits numériques
Les fichiers numériques (patrons ou formations) sont accessibles en téléchargement immédiat après validation de la commande. Les liens de téléchargement sont limités en durée et en nombre d’accès.

9.2 Services
Pour les services (coaching et formations), les modalités sont définies lors de la commande et confirmées par email. Les dates des sessions et les modalités d’accès aux formations en ligne sont précisées au CLIENT. Toute absence à une session de coaching ou formation non signalée 48 heures à l’avance sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

9.3 Merci Jeannette ne saurait être tenue responsable des retards imputables au CLIENT (erreur d’email, absence à une session de coaching) ou des interruptions dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation :

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits physiques.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits numériques dès lors que leur téléchargement a été initié.
- Aux services (coaching et formations) lorsque leur exécution a débuté avec l’accord du CLIENT.

11. Responsabilité

Merci Jeannette ne peut être tenue responsable :

Des conséquences d’un usage non conforme des patrons ou des formations.
Des interruptions ou perturbations indépendantes de sa volonté, notamment pour les services numériques.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et restent confidentielles, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13. Litiges

En cas de litige, le CLIENT peut faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.